Ce que dit la loi sur le désamiantage à Aubagne

Ce que dit la loi sur le désamiantage à Aubagne

En France, l’utilisation de l’amiante est très réglementée. Sud Amiante, votre entreprise de désamiantage, vous explique ce que dit la loi sur le désamiantage à Aubagne

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996

Le 24 décembre 1996, le décret n° 96-1133 a décidé d’interdire l’utilisation de l’amiante en France. 

En outre, la loi concerne deux plans : 

  • L’un (décret n° 2001-629 du 3  juin 2011) concernant la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles. Celui-ci relève du code de la santé publique.
  • L’autre (décret n° 2012-639 du 4 mai 2012) s’applique à la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, et relève du Code du travail.

De plus, le 28 juillet 2015, une circulaire rappelle la réglementation et les mesures à mettre en oeuvre pour lutter contre l’amiante dans la fonction publique.

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012

En réalité, ce décret concerne les risques d’exposition et a altéré les dispositions du Code du travail. 

De fait, la prévention des risques professionnels liés à l’inhalation de poussières d’amiante est encadrée par les articles R. 4412-94 à R. 4412-148 (section 3, chapitre II du titre IV de la quatrième partie)

Sous-section 1

Cette sous-section concerne le champ d’application et les définitions. Cela concerne :

  • Les opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition.
  • Les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles pouvant occasionner l’émission de fibres d’amiante.

Sous-section 2

Cette sous-section détermine les règles de préventions à mettre en oeuvre par l’employeur.

De la mise en place du repérage, à la communication envers le CHSCT, il doit s’assurer de la bonne conformité des travaux. 

En outre, il doit s’assurer que les bonnes techniques soient utilisées avec du matériel efficace.

Sous-sections 3 et 4

De fait, celles-ci indiquent que l’employeur est dans l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour les travaux déterminés en sous-section 1. 

Par ailleurs, il doit spécifier un mode opératoire unique à chaque intervention. 

Maintenant que vous en savez plus sur ce que dit la loi sur le désamiantage à Aubagne, contactez Sud Amiante pour votre désamiantage ! Rendez-vous au 0603050817 ou au 0615102871, ou bien sur la rubrique contact de notre site internet.

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