En France, l’utilisation de l’amiante est très réglementée. Sud Amiante, votre entreprise de désamiantage, vous explique ce que dit la loi sur le désamiantage à Aubagne.
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
Le 24 décembre 1996, le décret n° 96-1133 a décidé d’interdire l’utilisation de l’amiante en France.
En outre, la loi concerne deux plans :
- L’un (décret n° 2001-629 du 3 juin 2011) concernant la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles. Celui-ci relève du code de la santé publique.
- L’autre (décret n° 2012-639 du 4 mai 2012) s’applique à la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante, et relève du Code du travail.
De plus, le 28 juillet 2015, une circulaire rappelle la réglementation et les mesures à mettre en oeuvre pour lutter contre l’amiante dans la fonction publique.
Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
En réalité, ce décret concerne les risques d’exposition et a altéré les dispositions du Code du travail.
De fait, la prévention des risques professionnels liés à l’inhalation de poussières d’amiante est encadrée par les articles R. 4412-94 à R. 4412-148 (section 3, chapitre II du titre IV de la quatrième partie)
Sous-section 1
Cette sous-section concerne le champ d’application et les définitions. Cela concerne :
- Les opérations de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition.
- Les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles pouvant occasionner l’émission de fibres d’amiante.
Sous-section 2
Cette sous-section détermine les règles de préventions à mettre en œuvre par l’employeur.
De la mise en place du repérage, à la communication envers le CHSCT, il doit s’assurer de la bonne conformité des travaux.
En outre, il doit s’assurer que les bonnes techniques soient utilisées avec du matériel efficace.
Sous-sections 3 et 4
De fait, celles-ci indiquent que l’employeur est dans l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour les travaux déterminés en sous-section 1.
Par ailleurs, il doit spécifier un mode opératoire unique à chaque intervention.
Maintenant que vous en savez plus sur ce que dit la loi sur le désamiantage à Aubagne, contactez Sud Amiante pour votre désamiantage ! Rendez-vous au 0603050817 ou au 0615102871, ou bien sur la rubrique contact de notre site internet.
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